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RCA : proposition de loi organique de l’ANE adoptée par l’Assemblée nationale.


Bangui. Ça y est ! L’Assemblée nationale vient de trancher. Les députés viennent de voter majoritairement en faveur de texte de l’article 6 et 74 du projet de loi organique de l’ÂNE proposé par la commission élargie de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement, dans son texte initialement soumis à l’Assemblée nationale, avait proposé dans l’article 6 neuf commissaires Électoraux , tandis que la commission élargie propose quant à elle 11.

Pour l’article 74, dans la version proposée par le gouvernement, il est dit : « À titre exceptionnel, les commissaires Électoraux en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi organique restent en place jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielles et législatives ainsi que la production du rapport général, conformément à l’article 66 ci-haut. À l’expiration de ce délai, il est procédé au renouvellement total ». Or, la commission élargie propose : « Les nouveaux commissaires Électoraux désignés dès l’entrée en vigueur de la présente loi prêtent immédiatement serment et sont directement associés et participent de plein droit à la conduite des opérations électorales jusqu’à l’expiration du mandat des membres actuels de L’ÂNE ».

Cependant, à l’Assemblée nationale ce mardi 07 juillet, les députés se sont prononcés majoritairement en faveur des textes de loi proposés par la commission élargie de l’Assemblée nationale. Ce qui met fin définitivement à ce dossier polémique vieux de plus de 7 mois.

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